Conditions Générales d'Utilisation

Date mise à jour : 06/01/2022

Les présentes Conditions Générales régissent l’utilisation du téléservice « guichet unique » des communes de Cap Atlantique, accessible depuis les sites internet communaux.

Article 1 - Définitions

Le « guichet unique » désigne le téléservice auquel l’utilisateur a accès.

Le « service » désigne chaque commune de CAP Atlantique (Communauté d’Agglomération de la Presqu’Île de Guérande-Atlantique), responsables de la base des usagers ou partenaires, utilisée par le guichet unique.

La mise en place du téléservice a pour objectif de permettre à l’utilisateur grâce à son compte personnel/professionnel de déposer des demandes d’autorisation d’urbanisme et demandes d’intention d’aliéner sur le portail proposé par une commune de CAP Atlantique.

Article 2 - Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les relations entre l’usager ou partenaire et le « service » ainsi que les conditions applicables à toute utilisation du guichet unique. Elles peuvent être modifiées à tout moment par le service. Aucune modification ne pourra avoir de caractère rétroactif.

L’utilisation du téléservice implique l'acceptation sans réserve du présent règlement, sans possibilité de réclamation à quelque titre que ce soit. L’utilisateur doit accepter les présentes Conditions Générales dans leur intégralité, de façon préalable à l’utilisation du téléservice.

Son consentement est requis et matérialisé par le fait de cocher la case, déclarant que l’utilisateur a lu et accepté les présentes CGU ainsi que les conditions du traitement automatisé des données à caractère personnel (RGPD).

L’utilisateur, en acceptant les présentes CGU, contracte uniquement avec la commune concernée par sa demande.

Il est rappelé que le périmètre géographique de Cap Atlantique concerne uniquement les communes de : Assérac (44410), Batz-sur-Mer (44740), Camoël (56030), Férel (56130), Guérande (44350), Herbignac (44410), La Baule-Escoublac (44500), La Turballe (44420), Le Croisic (44490), Le Pouliguen (44510), Mesquer (44420), Pénestin (56760), Piriac-sur-Mer (44420), Saint-Lyphard (44410), Saint-Molf (44350).

Le service se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre à tout moment le téléservice. En cas d'interruption, la commune concernée ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de cette interruption pour l’utilisateur.

Article 3 - Utilisation du téléservice

L’utilisateur est seul responsable des informations et données qu’il transmet au téléservice aux fins de renseigner son compte. Il est tenu de préserver sa confidentialité et de surveiller régulièrement l’utilisation de ses accès. Il informera le service, s’il constate une utilisation frauduleuse de celui-ci. Celui-ci se réserve le droit de le changer, de bloquer le Profil et de notifier l’utilisateur concerné.

L’utilisateur s’interdit d’employer et de transmettre tout terme ou données susceptibles d’être constitutifs de crimes ou délits selon la législation française en vigueur, et notamment, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, l’atteinte à l’autorité de la justice et aux bonnes mœurs, la diffamation ou l’injure, l’atteinte à la vie privée.

3.1 Création d’un compte

Le partenaire créé un compte en se connectant au téléservice. Une fois le compte validé, il peut se connecter à son espace « Mon compte » et accéder à la gamme du téléservice urbanisme. Pour l’usager, l’activation du compte est à effectuer par lui-même en cliquant sur le lien reçu par email.

3.2 Limitation au téléservice

L’utilisateur peut déposer un certain nombre de pièces sur le téléservice dans le cadre de sa démarche demandes d’autorisation d’urbanisme (certificat d’urbanisme d’information ou opérationnel, permis d’aménager, permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, déclaration préalable), les certificats de numérotage, arrêtés d’alignement et déclarations d’intention d’aliéner.

Les extensions de format de fichier acceptées sont : PDF, JPEG, PNG.

En cas de fichiers de très grosse taille, le pétitionnaire doit prendre contact préalablement avec le service urbanisme de la commune concernée.

Les navigateurs compatibles pour l'usage du téléservice sont :

- Mozilla Firefox version >= 40

- Chrome version >= 40

- Edge version >= 44.

Les pièces déposées en ligne doivent être conformes et lisibles afin de permettre l’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme.

Toute demande peut être déposée au format papier en mairie ou le cas échéant transmis de manière dématérialisée sur le Guichet Unique. Pour toute demande initiale, il ne sera pas accepté d’autres dossiers dématérialisés reçus par un autre moyen de transmission (boite mail générique de la commune, formulaire contact, clé USB, etc.). Il est envisageable d’échanger via le guichet unique. Il est possible d’échanger avec la commune sur le suivi du dossier (mail, téléphone, etc).

3.3 Suivi des demandes

L’utilisateur dispose, dans la rubrique « Mes dossiers en cours », d’un tableau de bord de suivi de ses demandes réalisées sur des téléservices reliés à « Mes informations ».

Article 4 - Gestion des données personnelles

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé. Le responsable du traitement est représenté par le Maire de la commune.

La finalité du traitement et la base légale sont détaillées dans le tableau ci-dessous.

Finalité	Base légale	Catégorie données collectées	Durée de conservation	Destinataire
Accéder aux formulaires de dépôt de dossier d’autorisations d’urbanisme et foncier	Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public	Etat-civil Données d’identifications	Dépend des autorisations d’urbanisme et/ou demandes (cf. article 3.2), de leurs décisions et de l’achèvement des travaux	- Les agents et leurs supérieurs hiérarchiques ainsi que les autorités légalement habilitées à connaître et à traiter les démarches administratives des utilisateurs du téléservice peuvent accéder aux données personnelles nécessaires au strict accomplissement de leurs missions ; - Le prestataire informatique dans le cadre de la maintenance.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données.

Les champs signalés par « * » ont un caractère obligatoire. En cas de non-fourniture de ces champs, la demande ne sera pas traitée et le service ne sera pas accessible.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre déléguée à la protection des données : dpo@cap-atlantique.fr

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

En cas de manquement du demandeur aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, le service se réserve le droit de procéder à la suppression du compte concerné, unilatéralement et sans indemnité, après mise en demeure adressée au demandeur par courrier électronique et restée sans réponse quarante-huit (48) heures après envoi.

Le portail est conforme au Référentiel Général de Sécurité.

Article 5 - Responsabilités et garanties

5.1 - L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son compte. Toute connexion, demande ou transmission de données effectuée à partir du compte de l’utilisateur est réputée l’avoir été par lui et sous son entière responsabilité. En cas de perte, de vol ou de détournement de son identifiant, le demandeur s’engage à en avertir sans délai le service de la commune concernée en prenant contact avec elle par courrier, téléphone ou courriel.

Le service ne peut être tenu responsable de tout dommage issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la cessation du téléservice pour quelque raison que ce soit ou de tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait de la connexion.

5.2 - L’utilisation du téléservice implique l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques liés à la connexion et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Le service gestionnaire ne pourra être tenu pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.

Le service gestionnaire ne garantit pas que le téléservice fonctionne sans interruption. La responsabilité de la commune ne saurait être recherchée si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à suspendre le téléservice, à l’écourter ou en modifier les conditions d’utilisation. La commune décline toute responsabilité pour le cas où le téléservice serait indisponible, ou en cas de dysfonctionnement du dispositif qui ne lui serait pas imputable ou pour le cas où les informations fournies par des demandeurs venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.

Le service gestionnaire ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux internautes, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler.

En cas d’inaccessibilité programmée du téléservice, une information sous forme de bandeau peut être visible depuis la plateforme. Pour autant, les délais d’instruction courent toujours. Le téléservice est un moyen de dépôt en plus offert aux usagers et partenaires dans le cadre de la saisine par voie électronique.

Vous pouvez accéder aux cerfa grâce au lien internet suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Le service ne saurait être tenu pour responsable si le lien ne venait plus à fonctionner.

La demande au format papier tant pour le demandeur que l’instructeur est toujours possible.

Dès lors que l’utilisateur choisit de déposer une demande en ligne pour une commune sur le portail, seule ladite commune est responsable contractuellement.

La saisine par voie électronique se traduit par la mise en place du guichet unique dans le cadre de la loi Alur.

Article 6 - Archivage et preuve

Le service gestionnaire est seul responsable de l’archivage des données transitant sur le téléservice. Seuls les éléments ayant fait l’objet d’un tel archivage peuvent être utilisés en qualité de preuve dans la résolution d’un éventuel différend entre le demandeur et le service gestionnaire. En particulier, les différentes versions des Conditions Générales d’Utilisation sont archivées électroniquement par les services gestionnaires, afin de leur conférer une valeur légale.

Article 7 - Propriété intellectuelle

Les images, textes, logiciels et autres contenus et composants du téléservice sont la propriété des services et sont susceptibles d'être protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction, adaptation, traduction, rediffusion, totale ou partielle du téléservice et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et expresse du service gestionnaire concerné, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants et L.717-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. L’accès au téléservice ne confère ainsi à l’utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle relatif au téléservice ou à son contenu.

Article 8 - Sanctions

Le service se réserve le droit de prendre toute mesure leur semblant adéquate à l’encontre de tout utilisateur contrevenant, selon lui, aux dispositions de la législation en vigueur ou des présentes CGU. Ces mesures peuvent comprendre, notamment, un ou plusieurs avertissements adressés à l’utilisateur en cause, son exclusion du téléservice ou des actions en justice.

Article 9 - Juridiction compétente en cas de litige

Tout litige qui surviendrait concernant l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut de règlement amiable, le litige sera soumis au droit français.